Lignes directrices du VSEAF

Le VSEAF n'a pas pour objectif de soutenir des difficultés financières importantes et à long terme.

La VSEAF définit les difficultés financières à court terme comme une situation d'urgence temporaire et récente survenue au cours des 90 derniers jours, qui a entraîné une charge financière immédiate sous forme de dette impayée ou de dette liée à l'urgence imprévue déclarée.

Un demandeur ayant des difficultés financières de longue date, bien qu'il ait manifestement besoin d'une aide financière, ne remplirait pas la condition relative au « caractère temporaire » et ne serait donc pas admissible.

Les difficultés financières signifient que le demandeur n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels ou à ceux de sa famille immédiate, tels que la nourriture, le logement et les vêtements, en raison d'une situation d'urgence imprévue.

Le VSEAF est destiné à constituer une aide de dernier recours, une fois que toutes les autres ressources possibles dont dispose le demandeur ont été épuisées, telles que les assurances, les plans de paiement, les économies personnelles ou toute autre aide financière.

La VSEAF garantit la confidentialité de toutes les informations fournies.

Les personnes chargées d'examiner les demandes d'approbation ne recevront pas le nom de l'employé ni aucune autre information permettant d'identifier les parties mentionnées dans la demande.

• Les frais liés au décès d'un membre de la famille immédiate, tel que défini par la VSEAF, dont le demandeur est principalement responsable. Toute exception sera évaluée au cas par cas. L'approbation n'est pas garantie.
• Pour les demandeurs propriétaires d'un bien immobilier, les dépenses engagées en raison de dommages causés à leur résidence principale par une urgence imprévue telle qu'un incendie, des conditions météorologiques extrêmes ou une catastrophe naturelle. Toutes les assurances applicables doivent être déclarées et utilisées pour la perte en question.
• Pour les candidats locataires, difficultés financières, telles que définies par la VSEAF, liées à la perte de biens personnels essentiels ou de leur logement. Une preuve du contrat de location ou de bail sera exigée. 3La définition des biens personnels désigne les biens appartenant au demandeur, et non les biens détenus ou loués par le demandeur par le biais d'un contrat de location ou d'un autre contrat conclu avec un tiers. Toutes les assurances applicables doivent être déclarées et utilisées pour la perte en question.
• Frais médicaux pour une maladie ou une blessure temporaire de courte durée après tout remboursement dû à la personne blessée provenant d'une assurance, d'une indemnisation des accidents du travail ou d'autres prestataires. Elle n'est pas conçue pour couvrir les franchises pour les soins médicaux courants ou les coûts associés à des affections chroniques ou de longue durée.

• Les demandes qui ne sont pas liées à des difficultés financières résultant d'une situation d'urgence récente, imprévue et de courte durée, telle que définie par la VSEAF.
• Les demandes accompagnées de dossiers qui ne fournissent pas suffisamment d'informations, de documentation ou d'explications répondant aux critères d'éligibilité de la VSEAF.
• Demandes qui ne sont pas payables directement à un fournisseur ou à un créancier qui n'est pas le demandeur ou un membre de sa famille immédiate.
• Demandes fondées sur des frais médicaux couverts par une assurance ou par l'indemnisation des accidents du travail.
• Demandes basées sur des acomptes remboursables.
• Demandes fondées sur l'augmentation générale du coût de la vie.
• Demandes relatives à des devis pour des soins médicaux, tels que des devis pour des soins dentaires ou des interventions médicales qui n'ont pas encore été effectués.
• Demandes relatives à l'usure normale et à l'entretien courant d'un véhicule.
• Les demandes fondées sur l'augmentation du coût du gaz pour le chauffage des véhicules ou des habitations ou sur des factures mensuelles impayées en raison d'un manque de fonds ne seront pas examinées.
• Demandes relatives aux frais juridiques, à la caution, à la déclaration de faillite et à des transactions similaires.
• Demandes pour perte de revenu familial due au départ d'un locataire ou d'un emprunteur hypothécaire ou à la perte de sa source de revenu.
• Les frais de scolarité ou les frais liés à l'éducation de tout membre du ménage ou de la famille élargie.
• Demandes visant à compléter un revenu en raison d'un manque de travail saisonnier ou entre deux saisons, notamment dans le domaine de l'enseignement et dans les secteurs liés à la livraison.
• Les demandes de factures médicales ou autres dont le nom figurant sur la facture n'est pas celui du demandeur ou d'un membre de sa famille immédiate, tel que défini par la VSEAF.
• Demandes contenant des informations frauduleuses. Celles-ci seront transmises aux autorités judiciaires.

• Description détaillée de la situation d'urgence récente et imprévue et de la manière dont elle a entraîné des difficultés financières liées à la demande, telles que définies par la VSEAF.
• Veuillez soumettre tous les documents appropriés pour justifier la situation d'urgence imprévue et les difficultés financières récentes. Veuillez vous assurer que la documentation est adressée au nom indiqué sur votre demande. Voici quelques exemples de documents que nous acceptons :
  • Demandeur de la facture ou de la note de frais nécessitant une assistance. Remarque : Si la demande est approuvée, les fonds demandés seront versés directement à l'entreprise ou au créancier à qui la facture est adressée. Les fonds ne seront pas versés directement au demandeur.
  • Preuve de résidence au domicile du demandeur pour toute demande de subvention destinée à un membre de la famille immédiate, tel que défini par la VSEAF.
  • Preuve de déclaration d'assurance et des frais couverts et non couverts
  • Photos des dommages matériels
  • Facture ou reçu associé au paiement des frais liés au décès d'un proche et indiquant le nom du demandeur.
  • Preuve du décès d'un proche, telle qu'un certificat de décès, une nécrologie, etc.
• Veuillez expliquer comment toutes les possibilités d'atténuer les difficultés financières ont été épuisées.
• Veuillez fournir le nom complet, les coordonnées, l'adresse de paiement et une facture ou un reçu clair, et non une estimation, provenant d'un fournisseur légitime qui n'est pas associé au demandeur.