Chapitre 633, Titre 40.1-11.2 établit que toutes les agences du Commonwealth doivent s'inscrire au programme E-Verify et l'utiliser pour chaque employé nouvellement embauché qui doit travailler dans le Commonwealth. Pour obtenir des informations actualisées sur l'inscription au programme E-Verify, les procédures de conformité et les décisions relatives à l'autorisation de travailler aux États-Unis, consultez la page web E-Verify des services américains de la citoyenneté et de l'immigration (U.S. Citizenship and Immigration Services). Les agents du service E-Verify fournissent une assistance en direct du lundi au vendredi, de 8:00 am EST à 5:00 pm heure locale, à l'exception des jours fériés fédéraux. Les employeurs appellent 888-464-4218 et les employés 888-897-7781.
Formulaire I -9 Conformité
Les lois fédérales de réforme de l'immigration, telles que la loi sur la réforme et le contrôle de l'immigration (Immigration Reform and Control Act) de 1986 et ses amendements, ont établi des procédures de conformité telles que le formulaire I-9. Les employeurs doivent remplir le formulaire I-9 pour s'assurer que toutes les personnes embauchées pour effectuer un travail sont autorisées à travailler aux États-Unis. Toutes les agences de l'État doivent vérifier l'identité et l'autorisation d'emploi de chaque nouvel employé et de chaque réembauche dans les trois jours ouvrables suivant la date d'entrée en fonction de l'employé. Il s'agit notamment de remplir et de conserver un formulaire I-9 pour chaque employé, d'examiner et d'enregistrer les documents présentés et de s'abstenir de toute discrimination à l'encontre des employés et des employés potentiels sur la base de l'origine nationale ou de la citoyenneté.Pour plus d'informations et d'instructions sur la manière de remplir le formulaire I-9, visitez le site web de l'USCIS pour accéder au Handbook for Employers (Manuel de l'employeur).