Responsabilités de l'agence lors de la publication d'une décision finale de l'agence (FAD)

Les agences doivent rendre une décision finale de l'agence claire et complète après avoir mené une enquête.
Le FAD doit inclure :

• Nom de l'agence et coordonnées
• Numéro de dossier et dates pertinentes
• Un résumé clair des réclamations
• Un résumé du processus d'enquête
• Les lois et politiques appliquées
• Une explication des preuves examinées
• Une décision claire pour chaque demande
• Informations sur les droits d'appel, y compris le délai de 15jours
• Signature, titre et date

Un FAD complet garantit l'équité, la transparence et la conformité aux exigences de l'EEO.