Faire appel

Comment déposer un recours

Avant de déposer un appel, vous devez d'abord terminer le processus de plainte EEO de votre agence et recevoir une **Décision finale de l'agence (FAD).**

Les appels doivent être déposés dans 15 un délai de ** jours calendaires** à compter de la date d'émission de la FAD.

OWE n'accepte pas les formulaires postaux ou papier. Tous les appels doivent être soumis en ligne.

Étapes pour faire appel

Faire appel  - Vous serez redirigé vers une nouvelle page.

1. Remplissez tous les champs obligatoires marqués d'un astérisque (*).
2. Sélectionnez uniquement la catégorie protégée (base) que votre agence a acceptée dans votre plainte initiale.
3. Veuillez fournir une brève déclaration expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'agence.
   Votre déclaration doit inclure :
   • Une brève chronologie des événements
   • La ou les date(s) de la discrimination alléguée
   • Pourquoi vous estimez que la décision de l'agence était incorrecte
   • Quelles preuves de l'enquête appuient votre position ?
4. Joignez une copie de votre décision finale de l'agence (FAD).
   Ne joignez pas de documents supplémentaires.
5. Signez le formulaire électroniquement pour confirmer que les informations sont exactes.

Important :

• Vous ne pouvez pas soumettre de nouvelles preuves ou de nouvelles allégations au stade de l'appel.
• Les recours sont limités au dossier d'enquête existant.
• Après avoir soumis votre appel, aucune autre action n'est requise sauf si OWE vous contacte.

Pour obtenir de l'aide :
 📞 804-225-2136
 📧 owe@dhrm.virginia.gov